La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Numix Facturation n’est pas un logiciel de caisse certifié.

Il convient donc actuellement à la facturation en B2B. Vous ne devez pas l’utiliser pour facturer aux particuliers (B2C).

Pour en savoir plus

• Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

Légifrance

• Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale 

BOFIP